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Passeur de mémoire, Fragment d'histoire

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LOI ROUSSEL : Loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants de premier âge.

LOI ROUSSEL

Loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants de premier âge.

 

ARTICLE PREMIER. - Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique ayant pour but de protéger sa vie et sa santé.

 

ART. 2. - La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine au préfet de police, et dans les autres départements aux préfets. (Les fonctionnaires sont assistés d'un Comité ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures à prendre et composé comme il suit : deux membres du Conseil général, désignés par ce Conseil dans le département de la Seine, le directeur de l'Assistance publique, et dans les autres départements l'inspecteur du service des enfants assistés, six autres membres nommés par le préfet, dont un pris parmi les médecins membres du Conseil départemental d'hygiène publique et trois pris parmi les administrateurs des sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des Sociétés protectrices de l'enfance, des Sociétés de charité maternelle, des crèches ou des Sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Les commissions locales seront instituées par un arrêté du préfet, après avis du Comité départemental dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et des gardeuses d'enfants. Deux mères de famille font partie de chaque commission locale. Les fonctions instituées par le présent article sont gratuites.

 

ART. 3. - Il est institué, par le ministère de l'intérieur, un Comité supérieur de protection des enfants du premier âge, qui a pour mission de réunir et coordonner les documents transmis par les Comités départementaux ; d’adresser chaque année au ministre un rapport sur les travaux de ces comités, sur la mortalité des enfants, sur les mesures les plus propres à assurer et à étendre les bienfaits de la loi, et de proposer, s'il y a lieu, d'accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services. Un membre de l'Académie de médecine, désigné par cette Académie ; les présidents de la Société protectrice de l'enfance de Paris, de la Société de Charité maternelle et de la Société des Crèches, font partie de ce Comité. Les autres membres, au nombre de sept, sont nommés par décret du Président de la République. Les fonctions de membre du Comité supérieur sont gratuites.

 

ART. 4. - Il, est publié, chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur, une statistique détaillée de la mortalité des enfants du premier âge et, spécialement des enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde. Le ministre adresse, en outre, chaque année, au Président de la République, un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi.

 

ART. 5. - Dans les départements où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, est reconnue par le ministre de l'intérieur, le Comité supérieur consulté, un ou plusieurs médecins sont chargés de cette inspection. La nomination de ces inspecteurs appartient au préfet.

 

ART. 6. - Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson, ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.

Le refus de recevoir la visite du médecin-inspecteur, du maire de la commune ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées, en vertu de la présente loi, est puni d'une amende de cinq à quinze francs (5 à 15 fr.). Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences.

 

ART. 7. - Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de la naissance de l'enfant, ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce cas, le lieu de la naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié.

ART. 8. - Toute personne qui veut se procurer un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son état-civil et justifier son aptitude à nourrir ou à recevoir des enfants en sevrage ou en garde.

Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une autre femme remplissant les conditions qui seront déterminées par le règlement d'administration publique prescrit par l'article 12 de la présente loi.

Toute déclaration ou énumération reconnue fausse dans lesdits certificats, entraîne l'application au certificateur des peines portées au paragraphe premier de l'article 115 du Code pénal.

 

ART. 9. - Toute personne qui a reçu chez elle, moyen nant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde est tenue, sous les peines portées à l'article 340 du Code pénal :

1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de son domicile, dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant, et de remettre le bulletin mentionné à l'article 7 ;

2° De faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence ;

3° De déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par ses parents, ou la remise de cet enfant à une autre personne pour quelque cause que cette remise ait lieu ;

4° En cas de décès de l'enfant, déclarer ce décès dans 1es vingt-quatre heures.

Après avoir mentionné ces déclarations au registre mentionné à l'article suivant, le maire en donne avis dans le délai de trois jours au maire de la commune où a été faite la déclaration prescrite par l'article 7. Le maire de cette derrière commune donne avis dans le même délai, des déclarations prescrites par les numéros 2, 3, 4 ci- dessus, aux auteurs de la déclaration de mise en nourrice, en sevrage ou en garde.

 

ART. 10. - Il est ouvert dans les mairies un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites.

Ce registre est coté, paraphé et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un rapport au procureur de la République, qui le transmet au préfet, sur les résultats de cette vérification. En cas d'absence ou de tenue irrégulière du registre, le maire est passible de la peine édictée à l’article 50 du

Code civil.

 

ART. 11. - Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrice, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, et le louage des nourrices, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le département de la Seine, ou du préfet dans les autres départements, Toute personne qui exerce, sans autorisation, l'une ou l'autre de ces professions, où qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions des règlements est punie d'une amende de seize à cent francs (16 f'r. à 100 fr.). En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'article 48 du Code pénal peut être prononcée.

Ces mêmes peines sont applicables à toute sage-femme et a tout autre intermédiaire qui entreprend, sans autorisation, de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.

Si, par suite de la contravention, ou par suite d'une négligence de la part d'une gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d'un ou de plusieurs enfants, la peine d'emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcée. En cas de décès d'un enfant, l'application des peines portées à l'article 319 du Code pénal peut être prononcée.

 

ART. 12. - Un règlement d'administration publique déterminera :

1° Les modes d'organisation du service de surveillance institué par la présente loi, l'organisation de l'inspection médicale, les attributions et les devoirs des médecins inspecteurs, le traitement de ces inspecteurs, les attributions et devoirs de toutes les personnes chargées de visites ;

2° Les obligations imposées aux nourrices, aux directeurs des bureaux de placement et à tous les intermédiaires du placement des enfants ;

3° La forme des déclarations, registres, certificats des maires et des médecins et autres pièces exigées par les règlements.

Le préfet peut, après avis du Comité départemental, prescrire par un règlement particulier des dispositions en rapport avec les circonstances et les besoins locaux.

 

ART. 13. - En, dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, toute infraction aux dispositions de la présente loi et les règlements d'administration publique qui s'y rattachent est punie d'une amende de cinq à quinze francs (5 à 15 fr.).

Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi le dernier paragraphe de l'article 463 du Code pénal et les articles 482, 483, du même Code.

 

ART. 14. - Les mois de nourrice dûs par les parents, ou par toute autre personne, font partie des créances privilégiées et prennent rang entre les nos 3 et 4 de l'article 2101 du Code civil.

 

ART. 15. - Les dépenses auxquelles l'exécution de la présente loi donnera lieu sont mises, par moitié, à la charge de l'Etat et des, départements intéressés. La portion à la charge des départements est supportée par les départements d'origine des enfants et par ceux où les enfants sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde, proportionnellement au nombre des enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le ministre de l'intérieur.

Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, existant dans chaque département au moment de la promulgation de la présente loi.

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